Conditions Générales de Ventes

1. Champ d‘application

Ce document décrit les Conditions générales de vente (CGV) de la société Navigaflex Sàrl (CH-550.1.167.870-3), Impasse des Jardins 3, 1423 Provence.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des produits ainsi qu'aux prestations (de service) réalisées par Navigaflex Sàrl. Les contrats conclus avec nos clients sont exclusivement soumis à ces CGV, lesquelles prévalent sur les conditions de vente de nos clients. Navigaflex Sàrln'est lié par des Conditions générales de vente divergentes que dans la mesure où il les a expressément acceptées par écrit. Le client doit obtenir l'accord renouvelé de Navigaflex Sàrl pour chaque cas individuel.

Les présentes CGV sont considérées comme admises par le client et contraignantes vis-à-vis de celui-ci au plus tard lors de la réception des produits ou des prestations (de service).

Navigaflex Sàrl est en droit de modifier, d'adapter ou de compléter ces CGV à tout moment ; les CGV applicables sont les Conditions générales de vente les plus récentes, telles que rendues accessibles sur le site Internet de Navigaflex Sàrl ou de quelque autre manière que ce soit.

2. Conclusion d’un contrat

Sauf disposition expresse contraire, les offres faites par Navigaflex Sàrl sont sans engagement, que celles-ci aient été sollicitées ou non (art. 7(1) du Code des obligations suisse).

Un contrat n'est considéré comme conclu que lorsque la commande a été confirmée par écrit par Navigaflex Sàrl, pour ce qui est des produits et/ou des prestations (de service) mentionnés dans la confirmation de commande et des conditions qui y sont énoncées. Les dispositions de la confirmation de commande prévalent sur les présentes CGV en cas de divergence entre les deux documents.

Toute modification ou disposition annexe requiert dans tous les cas la forme écrite. Les communications électroniques ne sont considérées comme écrites que si les parties en ont convenu ainsi.

3. Prospectus et documentation technique

Sauf disposition écrite contraire, les prospectus et les catalogues ne présentent pas de caractère contraignant. De même, les informations contenues dans les documents techniques ne sont contraignantes qu'à condition d'avoir été garanties expressément.

Chaque partie conserve l'ensemble des droits ayant trait aux plans et documents techniques qu'elle a transmis ou rendus accessibles à l'autre partie d'une quelconque manière. La partie réceptrice reconnaît ces droits et s'engage à ne pas communiquer ces plans et documents techniques à des tiers, entièrement ou partiellement, sans l'autorisation préalable écrite de l'autre partie. Elle s'engage également à ne pas utiliser cette documentation à une fin autre que celle pour laquelle elle lui a été remise.

4. Prix et conditions de paiement

L'ensemble des prix sont des prix nets, hors TVA et autres taxes, départ usine, sans emballage ni frais de port, droits de douane et autres redevances, assurance, montage ou équivalent et sans déduction d'aucune sorte (les éventuelles déductions doivent être remboursées par le client). La compensation avec d'autres créances du client est exclue.

Les frais d'emballage, de transport, d'assurance, de montage et autres sont à la charge du client et sont facturés en sus à ce dernier. Les conditions et les coûts applicables sont ceux définis à cet effet dans la facture. La facture est remise au client lors de la livraison des produits ou une fois la prestation de service achevée.

Pour les clients dont le siège et l'adresse de livraison sont situés en Suisse, le délai de paiement est de 30 (trente) jours calendaires nets à compter de la date de facturation.

En cas de retard de paiement, Navigaflex Sàrl dispose des droits en vertu de l’article 8, alinéa 3 (droit de rétention des marchandises, etc.) ; de plus, Navigaflex Sàrl est en droit de facturer des intérêts moratoires à hauteur de six pour cent (6 %) par an du montant de la facture.

 
5. Lieu d’exécution

Le lieu d'exécution pour l'ensemble des prestations de Navigaflex Sàrl et de nos clients est notre siège.

6. Profits et risques

Les profits et les risques liés aux produits sont transférés au client au moment où ils sont remis au transporteur dans nos locaux. Dans le cas où la remise au transporteur serait retardée pour des motifs imputables au client, les profits et les risques liés sont transférés à ce dernier au moment où Navigaflex Sàrl lui notifie que les biens sont prêts à être livrés.

L'assurance couvrant les produits pendant leur transport ainsi que les frais pour un montage ou une mise en service ultérieur(e) éventuel(le) sont à la charge du client.

7. Utilisation des logiciels

Sauf accord contraire portant spécifiquement sur le produit, le client acquiert, contre rémunération, un droit d'utilisation sur un matériel spécifique ou à déterminer au cas par cas. Ce droit d'utilisation est un droit non exclusif, non transmissible et non limité dans le temps, lui permettant d'accéder aux logiciels Navigaflex Sàrl de tous types ainsi qu'à la documentation correspondante. Navigaflex Sàrl demeure propriétaire des droits d'auteur ainsi que de tous les autres droits de propriété intellectuelle. Le droit d'effectuer des copies n'est accordé qu'à des fins de sauvegarde des données. Les mentions relatives au copyright ne doivent pas être supprimées.

Navigaflex Sàrl fournit des notices d'installation et de mise en service de vos logiciels. Ces notices sont remises sous forme imprimée et comprennent également les consignes de sécurité correspondantes. Toutes les autres documentations ne sont livrées que sous forme de données logicielles, avec aide en ligne. Si de nouvelles versions des logiciels sont livrées ultérieurement, les documentations en ligne y afférant sont également transmises. La transmission à un tiers est soumise, dans tous les cas, à l'approbation de Navigaflex Sàrl.

En cas de mise à disposition de logiciels à des fins de revente, il convient de veiller à ce que ces conditions soient acceptées par les tiers.

Toute modification est interdite. En cas de non-respect de ces conditions, l'acquéreur est tenu de verser une pénalité contractuelle s'élevant à 10 fois le montant de la valeur du contrat, et ce, pour chaque violation. Cette pénalité contractuelle doit être déduite d'une éventuelle demande en dommages et intérêts. Le logiciel et la documentation y afférant doivent être restitués sans délai.

Les dispositions susmentionnées ne s'appliquent pas à un logiciel ayant été développé spécifiquement pour un client, sur la base d'un cahier des charges fourni par ce dernier. Ce logiciel, développé dans le cadre du système de commande complet, et réalisé conformément aux exigences contractuelles, a été créé spécifiquement pour le client par Navigaflex Sàrl et a été adapté aux exigences de performance contractuelles (programme d'application personnalisé). Pour ce faire, Navigaflex Sàrl a eu recours à des composants logiciels modulables, conçus par l'entreprise pour une multitude de cas d'application (modules logiciels standard). Les conditions précitées ne s'appliquent pas non plus aux logiciels d'apprentissage développés spécifiquement pour un client. Avec le paiement complet du prix d'achat pour le programme d'application personnalisé, Navigaflex Sàrl confère ici au client un droit d'utilisation exclusif, illimité dans le temps et dans l'espace, sans que le client dispose de droits quelconques, de quelque nature que ce soit, sur les différents modules logiciels standard ayant servi à adapter le logiciel aux besoins du client. Nonobstant ces dispositions, Navigaflex Sàrl demeure en droit, pour des missions distinctes, de créer et de proposer à d'autres clients des solutions logicielles personnalisées s'inspirant de ce développement. Dans tous les cas, Navigaflex Sàrl conserve un droit d'utilisation simple sur la solution personnalisée à des fins d'exploitation en interne.

8. Livraison (partielle)

La livraison est effectuée selon la forme convenue avec le client.

Navigaflex Sàrl est en droit d'effectuer des livraisons partielles.

En cas de retard dans le paiement de précédentes livraisons ou de changements dans la situation du client compromettant le paiement des produits ou des prestations (de service), Navigaflex Sàrl est en droit de conserver les marchandises, d'exiger un paiement anticipé ou de se retirer du contrat, sans préjudice d’une action en dommages-intérêts.

9. Délais et retards de livraison

Seul le délai de livraison indiqué sur la confirmation de commande est pris en considération.

L'ensemble des relations juridiques avec les clients sont soumises à une livraison correcte, complète et en temps opportun de la part Navigaflex Sàrl, et sous réserve d'événements imprévus tels que force majeure, retards de transport, perturbations de l'exploitation, etc. ; ce principe s'applique également à la livraison des matières premières et consommables nécessaires à la fabrication des produits ou à la réalisation de la prestation (de service). En cas de retard de livraison imputable à Navigaflex Sàrl, le client est alors en droit, après l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable de quatre (4) semaines minimums, dans la mesure où il peut prouver qu'il a subi un dommage lié à ce retard, de demander réparation du préjudice subi à hauteur de cinq pour cent (5 %) maximum du prix du produit ou de la prestation (de service) qui a été livré(e) en retard par Navigaflex Sàrl. Le client ne peut se retirer du contrat qu'en cas de défauts graves ayant pour conséquence l’impossibilité d’utiliser ou d’exploiter les produits et/ou les prestations (de service) conformément à leur destination ou seulement dans une mesure considérablement réduite. Toute prétention du client dépassant ce cadre (de quelque nature que ce soit), notamment pour dommages consécutifs, est exclue.

Si des délais de livraison ont été convenus, ces délais commencent à courir, sauf accord contraire, lors de la transmission de la confirmation de commande ou lors de la signature du contrat par Navigaflex Sàrl. Le délai de livraison est prolongé pour des raisons autres que celles susmentionnées

- lorsque Navigaflex Sàrl ne donne pas à temps les indications nécessaires à l'accomplissement de la prestation ou lorsque celles-ci sont modifiées ultérieurement par le client ;

- lorsque le client ou un tiers est en retard dans la réalisation des travaux qui lui incombe ou dans l'exécution de ses obligations contractuelles ;

- mais aussi dans tous les autres cas dont les motifs ne sont pas imputables à Navigaflex Sàrl.

En pareil cas, les éventuelles conséquences juridiques n'interviennent également qu'après une mise en demeure écrite de la part du client.

10. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Navigaflex Sàrl jusqu'au paiement complet de leur prix d'achat et jusqu'à la régularisation de tous les droits y afférant dont dispose Navigaflex Sàrl. Navigaflex Sàrl est en droit et est habilité par le client à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre correspondant, et ceci, aux frais du client. Le client est tenu de prendre, à ses frais, les mesures requises pour la protection des biens appartenant à Navigaflex Sàrl. 

11. Garantie légaleSont seules considérées comme garanties les propriétés auxquelles il est spécifiquement fait référence et qui sont garanties dans les spécifications produit correspondantes ou dans la description de la prestation. Aucune garantie n'est octroyée pour d'autres propriétés ou pour des propriétés plus étendues.

Le délai de garantie est de vingt-quatre (24) mois à compter de la remise du produit au transporteur ou de la réalisation de la prestation (de service).
Le client est tenu de procéder au contrôle immédiat des produits livrés ou de la prestation fournie et de signaler par écrit, sans délai, d'éventuels défauts. Les produits et les prestations (de service) sont réputés acceptées si le client n'a signalé aucun défaut éventuel dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison ou de la réalisation.

Navigaflex Sàrl se porte garant des défauts notifiés en bonne et due forme dans les délais impartis. À sa convenance, il peut décider soit de diminuer le prix convenu, soit suivant le cas, de livrer des produits de substitution d'une qualité irréprochable ou de procéder à une réparation. Toute autre possibilité de recours est exclue. En cas de livraison de produits de substitution ou de réparation, la garantie fournie par Navigaflex Sàrl est alors équivalente à celle du produit ou de la prestation (de service) initial(e). Pour les produits remplacés ou réparés ou pour les prestations (de service) corrigées, la période de garantie légale recommence à courir pour une durée de six (6) mois à compter du remplacement / de la réparation / de la correction. Cette période n'excède toutefois pas dix-huit (18) mois maximum à compter de la remise du produit au transporteur ou de la réalisation de la prestation (de service).

Si le défaut ou l'erreur repose sur une propriété garantie dans la livraison ou la prestation d'un sous-traitant, la responsabilité de Navigaflex Sàrl se limite alors à la cession des droits détenus par Navigaflex Sàrl à l'encontre du ou des sous-traitant(s).

Toute garantie est annulée dans les cas où le client effectue des modifications ou des réparations sur le produit, s'il n'utilise pas celui-ci conformément à sa destination (consignes d'utilisation) ou s'il l'entretient mal. Il en va de même si le client, ayant constaté un défaut, ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées afin de réduire au maximum les dommages ou s'il n'informe pas Navigaflex Sàrl de la survenance de ce défaut et ne lui donne pas la possibilité d'y remédier.

Si des produits sont fabriqués ou si des prestations (de service) sont fournis conformément aux spécifications du client, la garantie de Navigaflex Sàrl se limite à ce que ces spécifications soient réalisées avec soin ; Navigaflex Sàrl n'assume aucune autre obligation.

12. Responsabilité

Toute responsabilité de Navigaflex Sàrl pour des produits et des prestations (de service) allant au-delà de ce qui est stipulé à la section 11, quel qu'en soit le motif juridique, est exclue par les présentes CGV, dans la mesure autorisée par la loi.

Toute responsabilité est également exclue en cas de dommages consécutifs (résultant d'un défaut), de manque à gagner ou d’autres dommages indirects et équivalents.

13. Montage

Si Navigaflex Sàrl procède également au montage ou assure la surveillance de celui-ci, les conditions générales de montage de la Société suisse des constructeurs de machines (VSM) s'appliquent alors.

14. Droit applicable

Les présentes CGV ainsi que l'ensemble des confirmations de commande et des contrats Navigaflex Sàrl sont soumis au droit suisse, à l'exclusion des dispositions du droit international privé ainsi que celles du droit commercial international, conformément à la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

15. Tribunal compétent

Les tribunaux ordinaires du canton de Vaud et le tribunal de Lausanne et Yverdon sont seuls compétents pour se prononcer sur les litiges relatifs aux présentes CGV, aux confirmations de commande et aux contrats.